Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Art. 1Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation du service en ligne FactuPilot, édité par Guyon Informatique & Web. FactuPilot est un logiciel SaaS de création et gestion de devis et factures destiné aux micro-entrepreneurs, artisans et indépendants.
Art. 2Inscription et compte
L'accès au service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du compte est réputée faite par le titulaire.
Art. 3Plans et tarifs
FactuPilot propose trois offres : Gratuit, Pro et Business. Les tarifs sont indiqués en euros TTC. Les fonctionnalités et limites de chaque offre sont détaillées sur la page de tarification du site.
L'offre Solo, qui n'est plus commercialisée, reste applicable, aux conditions auxquelles elle a été souscrite ou accordée, aux comptes qui en bénéficient déjà.
Les quotas de l'assistant IA sont exprimés en nombre de factures par mois : une facture créée avec le copilote consomme un seul crédit, quel que soit le nombre d'échanges nécessaires. Le quota se réinitialise chaque mois civil et varie selon le plan (illimité sur les plans Pro et Business).
Palier de fidélité : un abonnement à l'offre Pro maintenu sans interruption bénéficie, à partir de la première échéance qui suit ses 24 premiers mois, d'une remise permanente de 5 € par mois pour la formule mensuelle ou de 50 € par an pour la formule annuelle, soit 14,90 € par mois ou 149 € par an au tarif en vigueur le 19 octobre 2026. La remise suit l'abonnement en cas de passage du mensuel à l'annuel ou inversement ; elle prend fin avec la résiliation de l'abonnement ou le passage à une autre offre.
Art. 4Paiement et facturation
Les abonnements payants sont facturés mensuellement ou annuellement selon le choix de l'utilisateur. Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. L'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance.
FactuPilot permet à l'utilisateur d'émettre, outre les factures classiques, des factures d'acompte et de solde (dans la même série chronologique que ses factures) ainsi que des factures d'avoir (note de crédit, série dédiée). L'utilisateur reste seul responsable de l'exactitude, de la cohérence comptable et de la conformité fiscale des documents qu'il génère ; FactuPilot fournit un outil d'édition et ne se substitue pas à un conseil comptable.
Art. 5Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. En souscrivant un abonnement, l'utilisateur accepte l'exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation.
Art. 6Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion (portail Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Le compte bascule alors sur le plan Gratuit, avec ses données.
La suppression du compte depuis la page Mon profil résilie l'abonnement en cours immédiatement. La période en cours n'est pas remboursée.
Art. 7Responsabilité
FactuPilot est un outil d'aide à la facturation. L'utilisateur reste seul responsable du contenu de ses documents et de leur conformité avec la législation applicable (Code de commerce, CGI). L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une utilisation non conforme.
Art. 8Disponibilité du service
L'éditeur s'efforce de maintenir le service accessible 24h/24. Cependant, la responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité temporaire liée à des opérations de maintenance, des mises à jour ou des événements de force majeure.
Art. 9Propriété des données
Les données saisies par l'utilisateur (clients, devis, factures) lui appartiennent. L'utilisateur peut exporter à tout moment ses factures, devis et clients au format CSV, et ses écritures comptables au format FEC.
L'utilisateur peut supprimer son compte depuis la page Mon profil, après confirmation par un code envoyé à son adresse. Son accès et ses données sont effacés immédiatement, à l'exception des factures émises et des pièces qui les accompagnent (paiements, factures reçues, livre des recettes). Celles-ci sont conservées dix ans, conformément à l'article L123-22 du Code de commerce, dans une archive qui n'est plus accessible depuis le service, puis effacées. Une copie peut en être demandée à contact@factupilot.fr pendant cette durée.
Art. 10Service FactuPay (paiement en ligne)
10.1 Description du service
FactuPay est un service de paiement en ligne intégré à FactuPilot, permettant aux utilisateurs de générer des liens de paiement pour leurs factures et devis. Le service est accessible sur tous les plans tarifaires. Les paiements sont traités par carte bancaire (CB/Visa/Mastercard) et prélèvement SEPA via Stripe.
Guyon Informatique & Web agit en qualité d'intermédiaire technique via Stripe Connect. L'utilisateur (marchand) est le bénéficiaire final des paiements. Les fonds sont versés directement sur son compte bancaire par Stripe, après déduction des frais et commissions.
10.2 Activation et vérification d'identité
L'activation de FactuPay nécessite la création d'un compte Stripe Connect Express. L'utilisateur devra fournir les informations requises par Stripe pour la vérification d'identité (KYC) conformément à la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Cette vérification est effectuée une seule fois.
10.3 Commissions et frais
Chaque paiement traité via FactuPay est soumis à deux types de frais : les frais de traitement Stripe (prestataire de paiement) et la commission FactuPilot. La commission FactuPilot dépend du plan souscrit par le marchand.
| Plan | Commission FactuPilot |
|---|---|
| Gratuit | 0,7 % |
| Pro | 0 % |
| Business | 0 % |
| Solo (offre retirée de la vente, comptes existants) | 0,3 % |
Les frais de traitement Stripe s'ajoutent à la commission FactuPilot. Au 28 septembre 2026, ces frais s'élèvent à :
- Carte bancaire standard émise dans l'Espace économique européen : 1,5 % + 0,25 EUR
- Carte bancaire premium émise dans l'EEE : 2,8 % + 0,25 EUR
- Carte bancaire émise hors EEE : 3,15 % + 0,25 EUR
- Prélèvement SEPA : 0,35 EUR par paiement
Ces frais Stripe sont susceptibles d'évoluer. Pour les tarifs Stripe à jour, consulter stripe.com/fr/pricing.
La commission FactuPilot et les frais Stripe sont prélevés automatiquement sur chaque transaction au moment de l'encaissement. Le marchand reçoit sur son compte bancaire le montant de la facture, déduction faite de la commission FactuPilot et des frais Stripe. Le détail de chaque prélèvement est consultable depuis l'espace FactuPay du marchand.
FactuPilot se réserve le droit de modifier les taux de commission moyennant un préavis de trente (30) jours, notifié par email à l'adresse de contact du marchand et affiché dans son tableau de bord.
10.4 Remboursements
L'utilisateur peut initier un remboursement (total ou partiel) depuis son espace FactuPay.
- Le montant remboursé est prélevé sur le solde du marchand chez Stripe.
- La commission FactuPilot est restituée au prorata du montant remboursé, afin que le client soit intégralement remboursé sans coût supplémentaire pour le marchand.
- Les frais Stripe ne sont pas remboursés par Stripe.
L'utilisateur est seul responsable de sa politique de remboursement vis-à-vis de ses clients.
10.5 Responsabilité et litiges de paiement
Guyon Informatique & Web ne garantit pas le succès des transactions. Les contestations de paiement (chargebacks) sont traitées conformément aux procédures de Stripe. L'utilisateur est responsable de la résolution des litiges avec ses clients.
L'utilisation de FactuPay est soumise aux conditions d'utilisation de Stripe Connect acceptées lors de l'activation du service.
Le marchand encaisse directement ses clients sur son compte Stripe Connect et en est le seul responsable. En conséquence : (1) Guyon Informatique & Web n'offre aucune garantie quant à la réalité, la qualité, la conformité ou la livraison des biens et prestations vendus par le marchand ; (2) le marchand supporte seul les contestations de paiement (chargebacks), remboursements et frais associés, ainsi que tout solde négatif de son compte Stripe ; (3) le marchand garantit et indemnise Guyon Informatique & Web de toute réclamation, chargeback, sanction, frais ou dommage résultant de ses ventes ou d'un manquement à ses obligations.
En cas de solde négatif, de chargeback ou de remboursement non couvert par son solde Stripe, le marchand reste débiteur des sommes correspondantes envers Guyon Informatique & Web, qui pourra les compenser sur les versements futurs et exiger leur régularisation sous trente (30) jours. La responsabilité globale de Guyon Informatique & Web au titre de FactuPay est en tout état de cause limitée au montant des commissions FactuPilot effectivement perçues sur les douze (12) mois précédant le fait générateur.
10.6 Paiement en plusieurs fois (3x/4x)
Le marchand peut proposer à ses clients le règlement d'une facture en plusieurs fois (3 ou 4 versements). Le premier versement est encaissé immédiatement et la carte du client est enregistrée de façon sécurisée par Stripe ; les versements suivants sont prélevés automatiquement à leurs échéances (mensuelles par défaut).
Le paiement en plusieurs fois est une simple facilité d'encaissement échelonné et ne constitue ni un crédit, ni un paiement différé garanti. Guyon Informatique & Web n'avance aucun fonds : le marchand ne perçoit chaque versement qu'une fois celui-ci effectivement encaissé.
En conséquence, le marchand supporte seul le risque d'impayé sur les versements à venir. En cas d'échec d'un versement (carte refusée, provision insuffisante, authentification non aboutie, etc.), des tentatives automatiques sont effectuées ; si elles échouent, il appartient au marchand de recouvrer le solde restant dû auprès de son client par tout autre moyen. Les versements déjà encaissés lui restent acquis.
Le paiement en plusieurs fois nécessite une carte bancaire (le prélèvement SEPA n'y est pas éligible). La commission FactuPilot et les frais de traitement Stripe s'appliquent à chaque versement. La facture n'est considérée comme intégralement réglée qu'au dernier versement encaissé. Le marchand active cette option et fixe le montant minimum de facture éligible.
10.7 Suspension et résiliation de FactuPay
Guyon Informatique & Web se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès à FactuPay en cas de non-respect des présentes CGV, d'activité frauduleuse suspectée, ou de suspension du compte Stripe Connect par Stripe. La suspension de FactuPay n'affecte pas l'accès aux autres fonctionnalités de FactuPilot.
Art. 11Programme de parrainage
FactuPilot propose un programme de parrainage : chaque utilisateur dispose d'un lien personnel. Le filleul qui s'inscrit via ce lien reçoit des crédits d'usage offerts. Lorsque le filleul souscrit pour la première fois une offre payante, le parrain reçoit l'équivalent d'un mois de l'offre Pro : s'il est abonné, un avoir de 19,90 € imputé sur ses prochaines factures d'abonnement ; s'il utilise l'offre gratuite, 30 jours d'accès à l'offre Pro, sans engagement ni prélèvement ; s'il bénéficie d'une offre sans abonnement (licence Pro à vie, offre attribuée par FactuPilot), un mois mis en réserve et imputé de la même façon sur ses premières factures s'il souscrit un abonnement. Les récompenses ne sont ni convertibles en argent, ni remboursables, ni cessibles.
Le programme est réservé à des personnes distinctes : l'auto-parrainage, la création de comptes multiples ou tout usage frauduleux sont interdits et peuvent entraîner l'annulation des récompenses concernées. Les récompenses sont limitées à deux par parrain et par mois civil ; une récompense obtenue au titre d'un achat ensuite remboursé ou contesté peut être retirée. FactuPilot se réserve le droit de modifier les montants, les conditions ou de suspendre le programme à tout moment, sans que cela n'ouvre droit à indemnité.
Art. 12Contrats à redevance
12.1 Objet du module
Le module « Contrats à redevance » (plans Pro et Business) permet à l'Utilisateur de suivre l'exécution d'un contrat conclu entre lui et son propre client : encaissements d'un prix convenu, recueil des déclarations trimestrielles d'assiette du client final via un portail sécurisé à lien personnel, calcul des redevances selon les paramètres saisis par l'Utilisateur (taux, franchise, plafond, minimum garanti) et émission des factures correspondantes.
12.2 Primauté du contrat signé
FactuPilot est un outil de calcul et de traçabilité : il n'est pas partie au contrat conclu entre l'Utilisateur et son client. Le contrat signé entre eux fait seul foi. L'Utilisateur est seul responsable de la conformité des paramètres saisis à ce contrat, des déclarations qu'il retient et des factures qu'il émet.
12.3 Déclarations et éléments de preuve
Chaque déclaration effectuée sur le portail est horodatée, accompagnée d'une attestation sur l'honneur du déclarant, et le calcul en résultant est figé. L'adresse IP et l'identifiant de navigateur du déclarant sont conservés comme éléments de preuve. Des emails automatiques (envoi du lien du portail, relances de déclaration, confirmations) sont adressés aux coordonnées renseignées par l'Utilisateur.
12.4 Données du client final
Les montants d'assiette déclarés constituent des données financières du client final de l'Utilisateur. FactuPilot les traite en qualité de sous-traitant, pour le compte et sur instruction de l'Utilisateur, dans les conditions décrites par la Politique de confidentialité.
12.5 Changement de plan
En cas de passage à un plan ne comprenant pas le module, les contrats existants restent consultables et archivables et le portail de déclaration du client final reste ouvert ; les fonctions d'exploitation (facturation, saisie, encaissements, relances automatiques) sont suspendues jusqu'à la souscription d'un plan compatible.
Art. 13Usages interdits et propriété intellectuelle
13.1 Usages interdits
L'utilisateur s'interdit d'utiliser FactuPilot, et notamment ses fonctions d'encaissement en ligne (FactuPay, PayPal), pour facturer ou encaisser le prix de biens contrefaisants, de prestations portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (marques, droits d'auteur, dessins et modèles, brevets) ou de biens et services illicites. En reliant un compte PayPal, il s'engage en outre à respecter les conditions et la politique d'utilisation acceptable de PayPal.
13.2 Signalement
Tout titulaire de droits, son représentant ou un client peut signaler une atteinte à contact@factupilot.fr, selon la procédure et le modèle publiés sur la page Signalement d'une contrefaçon. Chaque signalement complet reçoit un accusé de réception sous deux jours ouvrés.
13.3 Mesures
Pendant l'examen d'un signalement vraisemblable, l'encaissement en ligne des devis et factures concernés peut être suspendu. L'utilisateur en est informé et dispose de cinq jours ouvrés pour répondre et produire ses justificatifs (licence, autorisation, preuve d'authenticité). Si l'atteinte est établie, ces documents sont retirés du paiement en ligne, l'accès aux fonctions d'encaissement peut être retiré et le compte suspendu ou résilié, sans indemnité ; le prestataire de paiement concerné en est informé. Deux atteintes établies entraînent la résiliation définitive du compte. L'utilisateur comme l'auteur du signalement peuvent contester la décision dans un délai de quinze jours, en apportant des éléments nouveaux.
Art. 14Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l'éditeur.