Signalement d'une contrefaçon ou d'une atteinte à la propriété intellectuelle

Objet

FactuPilot est un logiciel de devis et de factures : ce n'est pas une place de marché, les vendeurs n'y publient pas de produits. Ils facturent leurs propres biens et prestations à leurs clients, qui peuvent régler en ligne. Les CGV (article 13) interdisent de facturer ou d'encaisser par FactuPilot le prix de biens contrefaisants ou de prestations portant atteinte aux droits de tiers. Cette page décrit comment signaler un vendeur et comment le signalement est traité.

Comment signaler

Par e-mail à contact@factupilot.fr, objet « Signalement contrefaçon », en reprenant le modèle ci-dessous, en français ou en anglais.

Traitement du signalement

1. 1. Réception

   Chaque signalement est enregistré sous un numéro et reçoit un accusé de réception sous deux jours ouvrés.

2. 2. Vérification

   Nous vérifions que le signalement identifie le titulaire, le droit protégé, le vendeur et le devis ou la facture en cause, et qu'il comporte la déclaration de l'auteur. Un signalement incomplet lui est renvoyé avec la liste des éléments manquants.

3. 3. Mesure conservatoire

   Si le signalement est vraisemblable, l'encaissement en ligne des documents concernés (PayPal compris) est suspendu chez ce vendeur le jour même, le temps de l'examen.

4. 4. Réponse du vendeur

   Le vendeur est informé du signalement, sans communication des données de son auteur au-delà du nécessaire, et dispose de cinq jours ouvrés pour répondre avec ses justificatifs (licence, autorisation, preuve d'authenticité).

5. 5. Décision

   Dans les dix jours ouvrés suivant un signalement complet. Atteinte non établie : l'encaissement est rétabli et les deux parties sont informées. Atteinte établie : les documents concernés sont retirés du paiement en ligne, le vendeur perd l'accès aux fonctions d'encaissement et son compte peut être suspendu ; PayPal est informé quand des transactions PayPal sont en cause.

6. 6. Récidive

   Deux atteintes établies entraînent la résiliation définitive du compte du vendeur.

7. 7. Conservation

   Les signalements, échanges et décisions sont conservés trois ans.

8. 8. Contestation

   Le vendeur comme l'auteur du signalement peuvent contester la décision par e-mail dans les quinze jours, avec des éléments nouveaux ; le dossier est alors réexaminé.

Modèle de signalement

SIGNALEMENT DE CONTREFAÇON / ATTEINTE À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – FactuPilot

1. Auteur du signalement
   Nom et prénom :
   Société (le cas échéant) :
   Adresse e-mail :
   Téléphone :
   Qualité : [ ] Titulaire du droit  [ ] Représentant mandaté  [ ] Client

2. Droit protégé
   Nature : [ ] Marque  [ ] Droit d'auteur  [ ] Dessin ou modèle  [ ] Brevet  [ ] Autre :
   Numéro et office d'enregistrement (si enregistré) :
   Description de l'œuvre ou du produit protégé :

3. Vendeur et transaction en cause
   Nom du vendeur (tel qu'il figure sur le devis ou la facture) :
   Numéro du devis ou de la facture :
   Date du devis ou de la facture :
   Description des biens ou prestations en cause :
   Nature de l'atteinte (contrefaçon, usage non autorisé, copie…) :

4. Pièces jointes
   [ ] Copie du devis ou de la facture
   [ ] Preuve du droit (certificat d'enregistrement…)
   [ ] Photos ou autres éléments

5. Déclaration
   Je déclare de bonne foi que l'usage décrit ci-dessus n'est autorisé ni par le
   titulaire du droit, ni par son mandataire, ni par la loi, et que les
   informations de ce signalement sont exactes.

   Date :                      Signature :